Conditions générales De Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 06/08/2025
Article 1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Erwan HESTEAU (ci-après « Book Your Cosplayer »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 980325625.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 26 99 55 65, et son adresse électronique est bookyourcosplayer@gmail.com.
Book Your Cosplayer est propriétaire et éditeur du site internet https://bookyourcosplayer.com/ (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par Hostinger, domiciliée au 34 Švitrigailos gatvė, 03230 Vilnius, Lithuania, joignable via leur site internet https://www.hostinger.com/fr/contact.
Le Site propose au Client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») un service d'animation événementielle par des animateurs cosplayers (costumés).
Book Your Cosplayer propose une multitude de possibilités d'intervention, en ligne ou en physique, afin d'offrir la meilleure expérience possible, alignée avec le budget du Client (ci-après les « Services »).
Article 2. Application et opposabilité des cgv
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Book Your Cosplayer commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Book Your Cosplayer quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Book Your Cosplayer ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Article 3. Commande de Services sur le site
Le Client remplit le formulaire de contact en sélectionnant le ou les Services qu’il souhaite acheter et en fournissant tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du besoin.
Book Your Cosplayer étudie la demande et recontacte le Client par e-mail ou téléphone afin de confirmer la bonne compréhension de la Commande.
Book Your Cosplayer envoie ensuite un devis présentant la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que les frais de déplacement, stationnement ou achat de matériel spécifique, venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à la validation de sa Commande via le paiement des arrhes (cf section 4).
Après avoir accédé au devis récapitulant sa Commande, le Client confirme l’acceptation des CGV en validant sa Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure sur le devis afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Le Client procède au paiement des arrhes afin de valider pleinement sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
Article 4. Paiement de la commande
Le montant total est indiqué toutes taxes comprises dans le devis envoyé par e-mail. Le Client accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et de prestation. Enfin le client procède au paiement.
La Commande des Services est payable en euros. Un premier paiement d'arrhes est obligatoire afin de verrouiller la date de prestation, préparer son execution et valider la Commande. Le montant des arrhes s'élève à 30% d'arrhes TTC du montant du devis.
Le solde du montant dû (70%) devra être payé au plus tard le jour de la prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.
La signature du devis vaut engagement ferme et définitif du client pour la prestation événementielle prévue à la date convenue. Cette réservation bloque la date au calendrier du prestataire et engage le démarrage des préparatifs.
En cas d’annulation de la part du client, ces arrhes seront conservées par le prestataire et ne feront l’objet d’aucun remboursement, conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation.
Article 5. Moyens de paiement de la commande
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex, ...) , Paypal (avec ou sans option 4 fois sans frais) ou virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et Book Your Cosplayer.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Paypal, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par Book Your Cosplayer.
Le Client garantit à la Book Your Cosplayer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Book Your Cosplayer se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Book Your Cosplayer, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Article 6. Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de Book Your Cosplayer, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de Book Your Cosplayer est accessible de Tous les jours de 9h à 21h en utilisant les coordonnées suivantes :
- Téléphone : 06 26 99 55 65
- Email : bookyourcosplayer@gmail.com
- Courrier : 18 Allée Jean Baptiste Clément, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, France
Article 7. Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de Book Your Cosplayer.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Book Your Cosplayer
- De dénigrer le Site
Si, pour un quelconque motif, Book Your Cosplayer considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, Book Your Cosplayer peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Book Your Cosplayer, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En d'autres termes, toute commande passée moins de 14 jours avant la date de prestation choisie ne saurait bénéficier d'un quelconque droit de rétractation.
De même, aucun remboursement ne pourra être accordé pour toute Commande de Services ayant nécessité l'achat :
_D'autres services ou matériels spécifiques à la réalisation de la prestation (ex : réservation d'autres prestataires, décoration,... ) ;
_De biens, costumes ou accessoires confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
_De biens ou denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
_De biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés ;
_De services d'hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes CGV ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à Book Your Cosplayer par tout moyen, principalement en l’envoyant par e-mail à bookyourcosplayer@gmail.com. Il est demandé à ce que cette demande de rétractation soit doublée d'un appel téléphonique pour s'assurer de sa bonne prise en compte.
En cas de notification à Book Your Cosplayer par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, Book Your Cosplayer lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par e-mail).
Article 9. Responsabilité
Book Your Cosplayer met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de Book Your Cosplayer se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Book Your Cosplayer ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par Book Your Cosplayer, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par Book Your Cosplayer, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Book Your Cosplayer n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que Book Your Cosplayer ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Book Your Cosplayer, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles Book Your Cosplayer n’aurait jamais contracté.
Article 10. Sécurité
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de Book Your Cosplayer. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de Book Your Cosplayer. A défaut, la Book Your Cosplayer pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les prestations proposées par Book Your Cosplayer peuvent inclure des animations avec des costumes inspirés de personnages issus de la culture populaire (comics, dessins animés, manga, etc.). Ces costumes sont réalisés de manière artisanale ou générique et ne revendiquent en aucun cas une affiliation officielle avec les marques ou ayants droit concernés, notamment les univers Marvel®, DC Comics®, Disney®, ou autres.
Book Your Cosplayer reconnaît que les droits sur les personnages, leurs noms, visuels, logos et univers respectifs restent la propriété exclusive de leurs ayants droit. Les services proposés sont uniquement destinés à des fins de divertissement privé ou événementiel, sans objectif de contrefaçon ou d’atteinte à la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute ressemblance ou évocation n’a qu’un but : faire honneur et magnifier les personnages incarnés, tout en véhiculant leurs valeurs inspirantes auprès des fans. Si un ayant droit estime que la représentation porte atteinte à ses droits, Book Your Cosplayer s’engage à retirer immédiatement tout contenu litigieux et à collaborer de bonne foi pour résoudre le différend.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Book Your Cosplayer est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Book Your Cosplayer.
Article 12. Données personnelles
Book Your Cosplayer comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Book Your Cosplayer s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, Book Your Cosplayer a vocation à récolter des données personnelles du Client. Book Your Cosplayer s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Book Your Cosplayer ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
Au stade de la commande, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par Book Your Cosplayer ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Book Your Cosplayer a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : bookyourcosplayer@gmail.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Article 13. Newsletter
En passant une Commande ou en entrant son adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, le Client accepte que Book Your Cosplayer puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client s'abonne à la Newsletter, il accepte de recevoir les actualités et des offres commerciales de Book Your Cosplayer pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
Article 14. Liste d’opposition au demarchage telephonique
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 15. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec Book Your Cosplayer à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Book Your Cosplayer adhère au Service du Médiateur du e-commerce SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, c/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L'HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ÉTIENNE – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/identification.php
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1 :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Erwan HESTEAU
18 Allée Jean Baptiste Clément, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, France
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
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Date :
Signature du client :