Conditions générales De Vente
Dernière mise à jour : 25/04/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société Book Your Cosplayer, micro-entreprise fondée par Erwan HESTEAU, sous le numéro de SIREN est 980325625, dont le siège social est situé au 18 allée Jean Baptiste Clément 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, (ci-après « le Prestataire »), auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), en France métropolitaine.
Le présent site internet est hébergé chez HOSTINGER dont l'adresse du siège social est Hostinger, UAB - 34, rue Švitrigailos, 03230 Vilnius, Lituanie.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
2. Description des prestations
"Book Your Cosplayer" propose des services événementiels autour de l'animation en costumes de personnages de la pop culture. Ces services peuvent être réalisés physiquement ou en ligne. Ces services s'adressent à la fois aux clients professionnels et particuliers.
Le détail, le contenu et la durée de chaque prestation sont définis dans un devis personnalisé accepté par le Client.
3. Commandes et devis
Toute commande de prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et du paiement de l’acompte indiqué sur le devis, sauf disposition contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement de prestations précédentes, d’indisponibilité de personnel / des costumes, de conditions de prestations non propices au bon déroulement de cette dernière, ou de circonstances exceptionnelles.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels.
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf conditions particulières.
Le règlement peut s’effectuer par Carte Bleue, Paypal ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, au taux légal en vigueur, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel.
5. Annulation, modification et report
Annulation par le Client :
Plus de 30 jours avant l’événement : remboursement de l’acompte, déduction faite de 10 % de frais de gestion.
Entre 15 et 30 jours : 50 % de l’acompte conservé.
Moins de 15 jours : l’acompte est conservé intégralement.
Annulation par le Prestataire : En cas d’impossibilité d’assurer la prestation (maladie, force majeure), le Prestataire s’engage à proposer un remplaçant ou à rembourser intégralement les sommes versées sans indemnisation supplémentaire.
Modification/Report : Toute modification de date, lieu, horaires ou contenu de prestation doit être validée par écrit par le Prestataire. Elle peut entraîner une révision tarifaire, voire une annulation de la prestation.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Garantir un accès libre, sécurisé et adapté au lieu de la prestation.
Respecter les horaires convenus.
Maintenir un environnement respectueux et sécurisé pour les intervenants.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation en cas de comportement inapproprié du Client ou de ses invités, sans remboursement.
7. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Il ne pourra être tenu responsable :
Des dommages indirects ou immatériels ;
D’un manquement dû à un cas de force majeure ;
D’un défaut d’organisation ou d’aménagement du Client.
La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus créés par le Prestataire (visuels, costumes, concepts, photographies, etc.) restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
9. Droit à l’image
Le Prestataire peut être amené à réaliser des photographies ou vidéos durant la prestation à des fins promotionnelles, avec l’accord écrit du Client.
Le Client peut refuser expressément toute captation ou utilisation de son image ou de celle de ses invités.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont destinées exclusivement à "Book Your Cosplayer" et ne sont pas transmises à des tiers, sauf accord préalable du Client (dans le cadres de prestations annexes par exemple).
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : bookyourcosplayer@gmail.com.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure.
Définition légale – Article 1218 du Code civil :
"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur."
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les clients consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation est possible via le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso